Réglementation

LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE SOUS-MARINE
SUR LE LITTORAL DES CÔTES D'ARMOR

N.B. : Ce mémento, destiné à l'information des pêcheurs sous-marins, n'est pas exhaustif. En cas de doute, les intéressés sont invités à consulter les différents services en charge du contrôle du respect de cette réglementation (adresses en fin du document). Les infractions à la réglementation peuvent constituer des délits ou des contraventions, et leurs auteurs peuvent être poursuivis en justice.
Édition du 21 février 2003

I) RÉGIME ADMINISTRATIF DE L'ACTIVITÉ

La pêche sous-marine est une activité qui présente des risques pour celui qui la pratique et pour les tiers : elle est donc encadrée.
* Les personnes désireuses de pratiquer la pêche sous-marine sont soumises, chaque année, à l'obligation de déclaration auprès des services des Affaires Maritimes qui leur délivrent un récépissé. Pour l'obtenir, elles présentent :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),
- une attestation d'assurance certifiant que leur responsabilité civile est garantie, à concurrence d'une somme illimitée, pour les accidents corporels occasionnés par tout acte de pêche sous-marine.
* Les membres de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM) sont dispensés de cette formalité, leur carte d'adhérent, en cours de validité, valant autorisation et souscription d'assurance.
* L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans.
* Sur réquisition des agents de surveillance, les pêcheurs sous-marins doivent pouvoir justifier immédiatement de leur identité et produire, le cas échéant, le récépissé de déclaration ou leur carte de membre d'une association de pêcheurs sous-marins reconnue par la FFESSM.
* Ils doivent également en tout lieu et notamment dans les secteurs producteurs d'algues marines remettre sur-le-champ, dans leur position initiale, les pierres qu'ils ont déplacées ou renversées.
* Par mesure de sécurité, tout pêcheur sous-marin opérant à partir d'un navire doit signaler sa présence en plongée en arborant sur l'embarcation (ET sur une bouée de signalisation), soit le pavillon ALFA du Code International des Signaux, soit un pavillon rouge portant une croix de Saint-André ou une bande diagonale blanche (dimensions réglementaires du pavillon visible sur tout l'horizon : 0,5 m de guindant).

II) MESURES DE COHABITATION

La pêche sous-marine est un loisir qui doit sexercer sans porter préjudice aux autres utilisateurs (pêcheurs professionnels, plaisanciers, baigneurs, etc. ) ; il existe donc un certain nombre dinterdiction :
* la pêche sous-marine est interdite - à lintérieur de la limite administrative des ports, sur le parcours habituel des navires et embarcations assurant un service régulier de passage ainsi que dans les zones déclarées insalubres ; - à moins de 150 mètres des parcs et bassins à coquillages, filières, bouchots à moules et pêcheries à poissons.
* Il est interdit aux pêcheurs sous-marins, munis dun appareil spécial chargé permettant le lancement dun projectile, de venir à moins de 150 mètres de personnes rassemblées pour pratiquer la baignade ou autres activités connexes.
* L'usage d'un propulseur, autre que les palmes (type loco-plongeur ) permettant les déplacements en apnée verticale, est interdit dans lexercice de la chasse sous-marine.
* Il est interdit :
- d'utiliser un équipement permettant de respirer en plongée sans remonter à la surface,
- d'utiliser un fusil à gaz comprimé autrement que par la force de lutilisateur,
- de détenir en même temps sur le navire, scaphandre autonome et engins de pêche sous-marine,
- de pêcher entre le coucher et le lever du soleil,
- de pêcher à moins de 150 mètres des navires ou des embarcations de pêche ainsi que des filets signalés par un balisage,
- de capturer les animaux marins pris dans des engins placés par les pêcheurs,
- d'utiliser des foyers lumineux.

III) RÉGIME SPÉCIAUX DE PÊCHE

Toutes les activités de pêche doivent être respectueuses de la ressource : il convient donc de se renseigner pour connaître en détail les réglementations spécifiques.

A) LES ESPÈCES
1- Les crustacés
*La pêche sous-marine des crustacés ne peut être pratiquée qu'à la main. L'usage d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdit.
*La pêche des araignées (maia squinado) est limitée à six unités par pêcheur et par jour. Une période d'interdiction de pêche est fixée chaque année par arrêté du Préfet de Région.
2- La coquille Saint-Jacques
*La pêche sous-marine des coquilles Saint-Jacques (pecten maximus) est strictement interdite du 15 mai au 30 septembre ; Pratiquée seulement à la main, elle est autorisée aux dates et heures de pêche applicables aux professionnels ; elle est limitée à trente spécimens par pêcheur et par jour sur les gisements classés.
*A titre d'information, le gisement de la baie de SAINT-BRIEUC est défini comme suit :
- à l'Est, le méridien de la Tour de l'île des Ebbiens,
- au Sud, le zéro des cartes marines,
- à l'Ouest, le méridien des Héaux de Bréhat,
- au Nord, la limite des eaux territoriales et la limite séparatrice des régions Basse-Normandie/Bretagne.
*Le gisement de Perros-Guirec est délimité par :
- à l'Est, le méridien des Héaux de Bréhat,
- à l'Ouest, le méridien du Douron.
*Le gisement du Nerput est délimité par :
- à l'Ouest, le méridien de la Tour de l'île des Ebbiens,
- à l'Est, le méridien du Cap Fréhel.
3- Les ormeaux
*La pêche des ormeaux (haliotis tuberculata) est interdite.
*Seule est autorisée la pêche à pied sur l'estran (zone de balancement des marées) avec un maximum de vingt unités (à la main ou au croc), dont la taille minimale est fixée à 90 mm, et à l'exclusion de la période du 15 juin au 31 août pour le littoral de la région Bretagne.
*La pêche à pied est autorisée dans la réserve naturelle des Sept Îles , à l'exception des îles Malban et Rouzic, uniquement de jour et dans la période de six heures allant de 3 heures avant la basse mer et 3 heures après la basse mer. Les horaires des marées sont celles du Port de Perros-Guirec.
4 - Les oursins
*La pêche des oursins (paracentrorus lividus) est interdite en tout temps et en tous lieux sur le littoral des Côtes d'Armor.
5- Les poissons plats
*La pêche sous-marine des soles (solea vulgaris), barbues (scophtalmus rhombus), turbots (psetta maxima), plies (pleuronectes platessa), limandes (limanda limanda) est interdite du 1er avril au 1er juillet dans les zones ci-après :
- à l'intérieur de la ligne brisée joignant la pointe de Saint-Cast, l'extrémité Sud de l'île Agot et la pointe de la Haye,
- à l'intérieur d'une ligne joignant la pointe du Roselier à la pointe dErquy.

B) LES ZONES
1- La pêche sous-marine est interdite dans la partie salée des estuaires.
Toutefois, dans les rivières ci-après mentionnées, l'interdiction s'applique en amont des limites suivantes :
Quartier de Saint-Brieuc
RANCE : pont suspendu de Port Saint Jean, Port Saint Hubert,
FREMUR : pont de la route nationale 786.
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Quartier de Paimpol
TRIEUX : pont de Lézardrieux,
JAUDY : ligne joignant la pointe de Pen Paluc'h à la pointe Bellevue,
GUER ou LEGUER : ligne joignant la maison de la douane (pointe du Yaudet) à la cale du Beg-Hent (rive gauche).
2- La pêche sous-marine est interdite dans la baie de Saint-Brieuc.
Plus précisément à l'intérieur de la zone délimitée comme suit :
- limite à terre, au Nord-Ouest, la pointe du Bec de Vir au Sud-Est, l'île de la Comtesse,
- limite au large, alignement de la Roche de la Mauve par la Tourelle de la Ronde
- limite au Nord, point dintersection défini par la limite au large et l'alignement de la pointe du Bec de Vir par la bouée de la Madeux,
- limite au Sud, point d'intersection défini par la limite au large et l'alignement de l'île de la Comtesse et la Tourelle des moulières du Portrieux.